La loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, est une législation française qui régit le calcul des surfaces privatives dans les logements en copropriété. Elle est essentielle pour garantir la transparence et l’équité lors de la vente d’un bien immobilier. Dans cet article, nous allons vous expliquer la notion de hauteur sous la loi Carrez ainsi que les règles à respecter pour effectuer un calcul conforme.
La loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a portée, est une législation française qui vise à protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Elle impose aux vendeurs de mentionner avec précision la superficie privative d’un logement sur tous les documents relatifs à la vente. La superficie privative correspond à la surface habitable du bien immobilier, hors murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Il est important de noter que cette obligation ne s’applique qu’aux logements en copropriété (appartements, maisons individuelles en lotissement…) et non aux maisons individuelles ou aux terrains à bâtir. De plus, seules les surfaces supérieures à 8 m² sont prises en compte dans le calcul.
La hauteur sous plafond : une condition essentielle
Dans le cadre de la loi Carrez, une condition essentielle doit être respectée pour qu’une surface soit considérée comme habitable : la hauteur sous plafond. En effet, pour être prise en compte dans le calcul de la superficie privative, une pièce doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Cette règle permet d’exclure les combles non aménageables, les caves, les sous-sols, les remises, les garages ou encore les terrasses qui ne remplissent pas cette condition de hauteur. Par ailleurs, il est possible que certaines parties d’un logement présentent des hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre, comme des mezzanines ou des espaces mansardés. Dans ce cas, seule la partie de la surface répondant à cette exigence sera prise en compte dans le calcul de la superficie privative.
Les autres règles à respecter pour un calcul conforme
Outre la hauteur sous plafond, plusieurs autres critères sont à prendre en compte pour déterminer si une surface peut être incluse dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez :
- Les surfaces non closes : les balcons, loggias et vérandas ne sont pas pris en compte dans le calcul. Seules les parties closes et couvertes du logement sont concernées.
- Les équipements : les éléments d’équipement du logement (chaudières, radiateurs…) ne doivent pas être inclus dans la mesure de la surface habitable.
- Les lots de copropriété inférieurs à 8 m² : les surfaces inférieures à cette taille ne sont pas comptabilisées, même si elles répondent aux autres critères.
Pour effectuer un calcul conforme à la loi Carrez, il est essentiel de respecter ces différentes règles et d’utiliser une méthode de mesure précise. En cas d’erreur, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée, voire annuler la vente.
Faire appel à un professionnel pour le mesurage Loi Carrez
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété et que vous souhaitez le vendre, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel pour réaliser le mesurage Loi Carrez. Cela vous permettra d’éviter tout litige avec l’acquéreur et d’assurer la conformité de votre annonce immobilière.
Ces professionnels sont formés et équipés pour prendre les mesures exactes des surfaces habitables selon les critères imposés par la loi. Ils fournissent ensuite un certificat de mesurage Loi Carrez qui atteste de la superficie privative du logement. Ce document doit être annexé au compromis ou à l’acte de vente.
Les conséquences en cas d’erreur sur la surface privative
Si l’acquéreur constate une erreur dans le calcul de la superficie privative supérieure à 5 % après avoir signé l’acte de vente, il peut engager des démarches pour obtenir réparation. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte pour agir en justice et demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
Il est donc primordial pour les vendeurs de bien vérifier la surface privative de leur logement avant la mise en vente, en respectant scrupuleusement les règles fixées par la loi Carrez, notamment en ce qui concerne la hauteur sous plafond.
La loi Carrez est un élément essentiel pour assurer la transparence et l’équité lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. En comprenant les critères à respecter, notamment en matière de hauteur sous plafond, et en faisant appel à un professionnel pour le mesurage, vous limiterez les risques de litiges et garantirez une transaction sereine pour toutes les parties concernées.