Quand il s’agit d’acheter un bien immobilier, la surface privative est un critère essentiel à prendre en compte. En effet, elle permet de déterminer l’étendue du bien et d’évaluer sa valeur sur le marché. Mais qu’est-ce que la surface privative exactement ? Comment est-elle calculée et quelles sont les règles à connaître en matière de copropriété ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour mieux comprendre cet élément clé dans l’achat d’un bien immobilier.
Qu’est-ce que la surface privative d’un bien immobilier ?
La surface privative est la superficie totale d’un logement, mesurée au sol et exprimée en mètres carrés. Elle englobe non seulement la surface habitable, mais aussi les annexes privatifs telles que les balcons, terrasses, caves ou encore garages. Elle constitue donc une mesure plus globale de la propriété et représente l’espace réservé à l’usage exclusif du propriétaire.
Pour évaluer correctement la surface privative lors de l’achat d’un bien immobilier, il est important de se référer à des normes précises. En France, la référence en la matière est la loi Carrez qui définit les règles de calcul de la surface habitable et impose des obligations aux vendeurs en cas de vente d’un lot de copropriété.
La loi Carrez et le calcul de la surface privative
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une législation française qui oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété à mentionner la surface privative exacte dans l’acte de vente. Cette loi, entrée en vigueur en 1996, a pour objectif d’assurer une transparence accrue et d’éviter les litiges liés à la superficie du bien.
Pour être prise en compte dans le calcul de la surface privative selon la loi Carrez, une pièce doit présenter une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Les surfaces aménagées sous combles, les caves, garages ou encore les emplacements de stationnement ne sont pas comptabilisés. En revanche, les balcons, terrasses et autres annexes privatifs sont inclus dans le calcul à condition qu’ils soient clos et couverts.
Le calcul de la surface privative selon la loi Carrez doit être effectué par un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface déclarée et la surface réelle, l’acheteur dispose d’une garantie légale lui permettant d’exiger une diminution proportionnelle du prix de vente.
La distinction entre surface habitable et surface privative
Il est important de distinguer la surface habitable de la surface privative, car ces deux notions répondent à des critères différents. La surface habitable est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation comme étant la superficie totale des pièces d’un logement, à l’exclusion des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La surface privative, quant à elle, englobe non seulement la surface habitable mais aussi les annexes privatifs comme les balcons, terrasses ou caves. Ainsi, lors de l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de connaître ces deux notions pour évaluer correctement la superficie totale du bien et son prix au mètre carré.
Les enjeux liés à la surface privative dans l’achat d’un bien immobilier
La connaissance précise de la surface privative d’un bien immobilier revêt plusieurs enjeux lors de son achat. Tout d’abord, elle permet à l’acheteur de comparer les biens entre eux en se basant sur un critère objectif : le prix au mètre carré. Cela est particulièrement utile dans le cadre d’une recherche immobilière où les offres sont nombreuses et variées.
Par ailleurs, une bonne estimation de la surface privative permet également d’évaluer plus justement la valeur du bien sur le marché. En effet, un appartement présentant une grande superficie habitable mais peu d’annexes privatifs sera généralement moins cher qu’un autre doté d’une surface habitable moindre mais comprenant des balcons ou terrasses spacieux.
Enfin, connaître la surface privative d’un bien immobilier est indispensable pour anticiper les charges liées à la copropriété. En effet, les frais de copropriété sont souvent calculés en fonction de la surface privative, et il est donc important d’avoir une idée précise de cette donnée pour éviter les mauvaises surprises.
La surface privative d’un bien immobilier à l’achat est un élément clé à prendre en compte pour évaluer correctement la valeur du bien et comparer les offres sur le marché. Grâce à la loi Carrez et aux normes en vigueur, il est possible d’obtenir une estimation précise de cette superficie et de sécuriser ainsi l’achat immobilier.