Depuis 1996, l’attestation Carrez est devenue une obligation incontournable pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier. Cette loi vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise et fiable sur la surface habitable du logement. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différentes facettes de cette législation et ses implications pour les vendeurs et les acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, a été instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Elle impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété (appartements, locaux commerciaux, etc.) de mentionner la superficie privative du lot dans tous les documents relatifs à la vente. Cette mesure a pour objectif principal d’assurer une transparence totale quant à la surface réelle du bien mis en vente, évitant ainsi toute contestation ultérieure.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
L’attestation Carrez est rendue obligatoire afin de protéger les acquéreurs potentiels contre d’éventuelles tromperies ou erreurs commises par le vendeur lors de la déclaration de la superficie du logement. En effet, avant l’instauration de cette loi, certaines pratiques peu scrupuleuses consistaient à surestimer la surface du bien, entraînant ainsi une augmentation injustifiée du prix de vente. Grâce à cette obligation, les acheteurs disposent désormais d’une information fiable et vérifiable concernant la surface habitable du logement qu’ils souhaitent acquérir.
Comment procéder à la mesure Carrez ?
La réalisation de l’attestation Carrez doit être effectuée par un professionnel qualifié, généralement un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert. Ce dernier se base sur des normes précises pour effectuer les mesures de la surface habitable. Ainsi, seules les pièces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul. De même, certains éléments tels que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures des portes et fenêtres ne sont pas inclus dans la superficie.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez ?
Le non-respect de l’obligation de fournir une attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier peut entraîner des conséquences importantes pour le vendeur. En effet, si l’acquéreur constate que la superficie réelle du logement est inférieure à celle indiquée dans le contrat de vente, il dispose d’un délai d’un mois après la signature pour intenter une action en justice. Si l’écart entre les deux mesures dépasse 5 %, l’acheteur peut alors demander une réduction proportionnelle du prix de vente, voire l’annulation de la transaction dans certains cas. Par ailleurs, le vendeur s’expose également à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Les conseils pour se conformer à la loi Carrez
Pour se conformer aux exigences de la loi Carrez, il est vivement conseillé aux vendeurs de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser l’attestation. En effet, les mesures effectuées par un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert sont reconnues comme étant fiables et précises. De plus, ces professionnels disposent généralement d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les erreurs éventuelles commises lors du diagnostic. Enfin, n’hésitez pas à vérifier les références et les qualifications du professionnel que vous sollicitez afin de vous assurer de la qualité de son travail.
En conclusion, l’attestation Carrez est une obligation légale qui vise à protéger les acquéreurs contre les fraudes ou les erreurs commises par le vendeur lors de la déclaration de la superficie d’un bien immobilier. Pour se conformer à cette législation, il est essentiel de faire appel à un professionnel qualifié afin d’obtenir des mesures précises et fiables.